Recommendations et directives
Prise de position - Suppression des limites par catégorie de placement
Le 5 février 2021, une motion a été déposée au Conseil national par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, chargeant le Conseil fédéral de procéder à des adaptations ou à des renouvellements de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Il s’agit, entre autres, de la suppression des limites par catégorie selon l’art. 55 OPP 2.
L’association Swiss Investment Consultants for Pension Funds (SWIC) estime qu’il n’est pas nécessaire de supprimer les limites définies, car il est déjà possible, aujourd’hui, de les dépasser. Cela est réglé par l’art. 50 al. 4 OPP 2, selon lequel les institutions de prévoyance peuvent, sous certaines conditions, étendre les possibilités de placement. Cet article offre donc une marge de manœuvre suffisante. Aujourd’hui déjà, près de la moitié des institutions de prévoyance utilisent l’article sur l’extension pour dépasser les limites maximales des catégories de placement.
Positionspapier zu Perspektiven auf Alternativen Anlagen – (en allemand)
La persistance de l’environnement de taux bas ainsi que la hausse continue de l’espérance de vie rendent le financement des engagements de prévoyance du 2ème pilier toujours plus incertain. Les placements alternatifs représentent l’une des solutions potentielles à ce défi de financement. Sur la base de son indépendance, notre association prend position sur les opportunités et risques représentés par les différents placements alternatifs.
DTA 4 – Quo vadis? – (en allemand)
La directive DTA 4 est établie par la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP). Elle sert de base et de référence aux experts pour leur recommandation du taux d'intérêt technique spécifique à chaque caisse. Le taux d'intérêt technique fournit la base pour l'escompte et ainsi pour l'évaluation à la date du bilan des futurs engagements d'une institution de prévoyance.
La directive se trouve actuellement en révision. La version révisée de la directive sera soumise au vote le 24 novembre 2017 lors de l'assemblée générale de la Chambre. Dans la prise de position ci-jointe, l’association suisse des conseillers en investissements des institutions de prévoyance (SWIC) s'exprime de manière critique sur la version révisée de la directive et recommande son rejet.
Les caisses de pension suisses sont-elles touchées par la FinfraG? – (en allemand)
La FinfraG (Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers et la conduite du marché des valeurs mobilières et des instruments dérivés) et ses deux ordonnances (FinfraV et FinfraV-FINMA) sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016. Certaines dispositions concernant les caisses de pension suisses n’entreront en vigueur que par la suite.
Guide pour les nouveaux prescriptions de placement de l’OPP 2
Version corrigée – (en allemand) du 7 mars 2016
Normes
Les membres de la SWIC se conforment aux directives de comportement développées par la SWIC en ce qui concerne l’indépendance des conseillers et la gestion des conflits d’intérêts. Les normes de comportement doivent contrecarrer les conséquences négatives de potentiels conflits d’intérêts lors de la réalisation professionnelle de missions de conseil. Lors du conseil lié à la définition des stratégies et organisation de placement, du choix des asset managers, de la surveillance et du pilotage du processus de financement, les intérêts e le profit du mandant ont la priorité absolue et sans réserve. L’activité de conseil ne doit en aucun cas pâtir du fait que le conseiller a lui-même des intérêts contraires à défendre ou du fait qu’il n’est pas indépendant. Elle doit satisfaire de manière conséquente aux exigences de professionnalisme, de transparence et d’intelligibilité.